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| Retraite anticipée pour pénibilité |
Le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité instauré par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites est mis en place depuis le 1er juillet 2011. Cela permet aux assurés justifiant d'une incapacité permanente de bénéficier d'une retraite anticipée pour pénibilité mais ce uniquement sous certaines conditions.
En effet, il est nécessaire de faire sa demande 4 mois avant la date de départ espéré. La démarche consiste au téléchargement d'un formulaire à remplir avec soin. Ce formulaire est commun au régime général (CNAV) et aux régimes des salariés et non-salariés agricoles (MSA). Il sera alors nécessaire de préciser ses rentes, sa carrière professionnelle et son taux d'incapacité professionnelle. Si son incapacité permanente, allias IP, a été causé par un accident du travail il doit en outre préciser si cet accident est survenu à l'occasion du trajet et mentionner l'organisme qui a attribué la rente ou notifié le taux d'incapacité.
Il sera demandé plusieurs pièces justificatives sont nécessaires:
- La notification de rente pour accident du travail ou maladie professionnelle si l'indemnisation relève du régime général et/ou la notification du taux d'IP si elle relève des régimes agricoles.
- La notification de consolidation médicale dans tous les cas
Si le taux d'incapacité est entre 10% et 20% il sera nécessaire de joindre en plus de ces pièces, celles prouvant que son incapacité est dû par le travail: fiches d'exposition aux facteurs de risques professionnels, contrats de travail, bulletins de salaire...
Il faudra par la suite envoyer le formulaire à sa caisse régionale de retraite (les caisses AGIRC-ARRCO demandent à être informées de ce dépôt de demande)
Le dossier, une fois examiné, recevra une décision positive (attribution) ou négative (rejet). Pour contester la décision, il sera faudra formuler une demande à la commission de recours à l'amiable ou au tribunal des affaires de sécurité sociale.
Pour avoir plus de renseignements et pour télécharger le formulaire, rendez-vous sur le site de votre caisse de retraite.
